Mentions légales

MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES exerce les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de location et de gestion immobilière.

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet) et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES est titulaire de la carte professionnelle suivante :

Conformément à l'article 3-1 de la loi Hoguet et à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972, MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES justifie de garanties financières souscrites auprès de :

GALIAN-SMABTP — 89 rue La Boétie, 75008 Paris

Ces garanties sont celles communiquées dans les éléments transmis pour l'agence. Elles couvrent les activités réglementées visées par la loi Hoguet dans les limites et conditions prévues par les contrats souscrits.

Conformément à l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et à l'article L. 562-1 du Code des assurances, MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble de ses activités réglementées auprès de :

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles professionnelles encourues à l'occasion de l'exercice des activités réglementées de l'agence.

Le présent site internet est hébergé par :

Conformément à l'article 6-I-2° de la LCEN, l'hébergeur est chargé de conserver les données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création du contenu du service.

L'ensemble du contenu du présent site — y compris, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, pictogrammes et leur mise en forme — est la propriété exclusive de MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES ou de ses partenaires, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit exprès de MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les annonces immobilières publiées sur ce site sont protégées par le droit d'auteur. Toute extraction, réutilisation ou scraping des données du site à des fins commerciales est interdite.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 25 mai 2018 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES procède à des traitements de données à caractère personnel.

Responsable du traitement :
MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES — 241 ROUTE DE BAYONNE, 31300 TOULOUSE
Contact DPO :

Données collectées et finalités :

Les données collectées via les formulaires du site (nom, prénom, téléphone, e-mail, message) sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter vos demandes de contact et d'information sur nos biens et services ;
• Constituer des dossiers de candidature locative ou d'acquisition ;
• Vous adresser des alertes immobilières (avec votre consentement) ;
• Respecter nos obligations légales, notamment en matière de LCB-FT (TRACFIN).

Base légale : Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, intérêt légitime de l'entreprise, consentement de la personne concernée ou obligation légale selon la finalité du traitement.

Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects, 10 ans pour les données liées à une transaction immobilière (obligations comptables et fiscales).

Vos droits :

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courrier à MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES — 241 ROUTE DE BAYONNE, 31300 TOULOUSE ou par e-mail à , en joignant une copie de votre pièce d'identité.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 1er octobre 2020, le site peut déposer des cookies sur votre terminal.

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : cookies de session, de sécurité (CSRF), de mémorisation du consentement. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site.

Cookies analytiques (soumis à consentement) : mesure d'audience anonymisée pour améliorer l'expérience utilisateur. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins publicitaires.

Cookies de carte Google Maps (soumis à consentement) : déposés lors de l'affichage des cartes de géolocalisation des biens immobiliers.

Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), en sa qualité d'agent immobilier.

Obligations applicables :

• Identification et vérification de l'identité des clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires) dès l'entrée en relation ;
• Identification des bénéficiaires effectifs pour les personnes morales ;
• Évaluation du risque blanchiment propre à chaque relation d'affaires (approche par les risques) ;
• Vigilance renforcée pour les opérations en espèces, les clients non-résidents ou les personnes politiquement exposées (PPE) ;
• Déclaration de soupçon (DS) à TRACFIN via l'espace dédié en cas de soupçon fondé ;
• Formation périodique de l'ensemble du personnel.

Ces obligations s'imposent indépendamment du secret professionnel et ne peuvent être opposées à TRACFIN (art. L. 561-20 C. mon. fin.). Tout refus du client de fournir les documents nécessaires entraîne une impossibilité de conclure la transaction.

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) et au décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016, MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES s'engage à ne pas démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur le registre national Bloctel à l'adresse www.bloctel.gouv.fr afin de s'opposer à tout démarchage téléphonique non sollicité.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige non résolu avec MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES, le consommateur peut saisir le médiateur compétent pour la profession immobilière :

Le recours à la médiation est soumis à des conditions d'éligibilité. Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois. La médiation ne peut être engagée lorsque le litige a été soumis à un tribunal.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers les pages de ce site est autorisée sous réserve que ces liens n'induisent pas de confusion ou de fausse apparence d'association avec MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES, et à condition de ne pas procéder à de l'inlining (intégration du contenu du site dans un cadre tiers). Toute reproduction partielle ou intégrale du contenu est soumise à autorisation préalable écrite.

MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.

MPS IMMOBILIER MANAGEMENT PATRIMOINE SERVICES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site, d'une interruption d'accès, d'une intrusion extérieure, d'un virus informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté. Les annonces publiées sont susceptibles d'être modifiées ou retirées à tout moment, notamment en cas de vente, location ou modification du bien.

Les informations relatives aux prix, surfaces et caractéristiques des biens sont communiquées à titre indicatif par les propriétaires et ne constituent pas une offre ferme. Toute transaction est soumise à la vérification des éléments par les professionnels de l'agence.

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toute réclamation relative au fonctionnement du site doit être adressée par écrit à :

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